Commander – Autre plante à massif

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ACCEPTATION DES COMMANDES :

Toute commande implique l’acceptation de nos conditions générales de vente et de notre tarif en vigueur, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans vos conditions générales d’achat, sur votre papier à lettre ou sur vos documents commerciaux. Toute commande doit nous parvenir revêtue de la signature du client. Les commandes doivent être passées au moins 40 jours avant la date de livraison et sont exécutées en fonction de l’ordre d’arrivée. Les commandes qui nous sont adressées même par l’intermédiaire de nos représentants ne deviennent définitives que lorsqu’elles ont fait l’objet d’une confirmation écrite de notre part. Pour les commandes téléphoniques, nous demandons une confirmation écrite du client.

Tout cas fortuit ou de force majeure tel que guerre, inondation, grève, végétation défectueuse, etc. nous libère de toutes obligations et nous permet d’annuler ou de suspendre votre commande à notre gré.

EXPÉDITIONS :

Les délais de livraison portés sur la confirmation de commande n’ont qu’un caractère indicatif et pourront varier en fonction des conditions climatiques. Les plantes sont vendus départ établissement et voyagent aux frais, risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport. Vous vous engagez à accepter la marchandise même en cas de manquants, sauf avis contraire, ceux-ci seront reportés sur la commande suivante. Toutes nos expéditions sont faites port en sus. Les emballages sont facturés et ne sont pas repris.

RECLAMATIONS :


Le client est invité à BIEN VERIFIER LES COLIS A L’ARRIVÉE. Etant donné le caractère éminemment périssable de nos marchandises, aucune réclamation ne sera admise si elle n’est pas formulée dès réception sur le récépissé de transport et par écrit sous 48 heures à l’entreprise.
Le client doit vérifier la date de départ et l’état du colis. Si le délai dépasse 48 heures, mentionner sur le récépissé : «hors délai de transport», et vérifier l’état de la marchandise avant le départ du chauffeur. Signalez de suite sur le bordereau du transporteur et par lettre recommandée les avaries ou retards. «Accepté sous réserves», « colis écrasés » n’est pas pris en compte par les assurances, faites des réserves précises et relatives aux boutures, par exemple : «plantes écrasées», «boutures renversées», «délais trop longs».
Nous déclinons toutes responsabilités pour les avaries de route ou de retard qui pourraient survenir dans la livraison. Nous ne pouvons consentir aucun dédommagement à ce sujet. Nous n’assumons pas la garantie de reprise des végétaux dont les soins et la plantation incombent au seul acheteur. Les photos ne sont pas contractuelles. En cas de litige notre responsabilité se limite au remplacement des marchandises mises en cause, et/ou tout dédommagement ne pourra excéder le prix de la bouture.

FACTURATIONS – REGLEMENTS :

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment en raison des fluctuations du marché.
Sauf stipulation contraire de notre part, nos factures sont payables à réception ou au plus tard à 30 jours, date de facture, net et sans escompte.
Dans le cadre de la « Modernisation de l’Economie », la Loi N° 2008-776 du 4 aout 2008 définit les dél ais de règlement et les impose à toute société de droit français. L’article 21 de cette loi modifie l’article L441-6 du Code du Commerce et précise : «…le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture… ».
Le défaut de paiement à l’échéance convenu rend exigible une pénalité de retard de 3 fois l’intérêt légal à titre de dommage et intérêts, sans mise en demeure préalable. Tout incident de paiement entraînera, soit la suspension de nos livraisons, soit l’expédition des commandes contre remboursement. Le recouvrement par notre service contentieux entraînera des frais forfaitaire de 20 % du montant de la facture. De plus, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’exigibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de cette indemnité forfaitaire de 40€ (Art. L441-6 alinéa 12 du Code de Commerce et Décret n°2012-1115 du 2-10-2 012 Art. D441-5 du code des procédures civiles d’exécution).
En tout état de cause, la marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral y compris les intérêts et pénalités.
Nous nous réservons le droit d’expédier CONTRE-REMBOURSEMENT aux nouveaux clients.

JURIDICTION COMPÉTENTE :

Toutes contestations relatives à l’exécution du présent contrat sont de la compétence des juridictions de LAVAL, même en cas de pluralités de défendeurs ou d’appel en garantie.

*CONDITIONS PARTICULIERES AUX VARIETES PROTEGEES :

Les variétés figurant à notre catalogue et faisant l’objet d’une protection par C.O.V. (demandée ou délivrée) ainsi que les marques déposées et les appellations commerciales marquées du signe MD ou MDI, sont protégées en vertu des législations suivantes : -loi du 11/06/1979 sur la protection végétale, décret d’application du 9/08/1976, loi du 31/12/1964 sur les marques de fabrique et de commerce.
La reproduction et la commercialisation des variétés protégées marquées du signe COV (demandée ou délivrée) et des appellations commerciales marquées du signe MD ou MDI sont interdites. Toute illustration, photographique ou autre, destinée à la publicité de ces variétés est interdite. Aucune variété ne peut faire l’objet d’une demande de régénération à un quelconque organisme d’État, interprofessionnel ou privé sans l’accord express de l’Obtenteur. Ces conditions devront impérativement figurer sur toute offre en vente des variétés précitées.

MULTIPLICATION :

Toute multiplication de nos chrysanthèmes, protégés par Marque Déposée (M.D.) et/ou Certificat d’Obtention Végétale (C.O.V.) est interdite.

search previous next tag category expand menu location phone mail time cart zoom edit close